CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 03/10/2026
IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.jura-tribe.fr est exploité par :
Benoît Grosjean EI, exerçant sous le nom commercial Jura Tribe
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
47 rue du Ploussard, 39600 Pupillin, France
Téléphone : 06 20 14 63 03
E-mail : jura.tribe@gmail.com
SIREN : 520 485 871 — SIRET : 520 485 871 00021
RCS Lons-le-Saunier 520 485 871
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après « le Vendeur ».
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site www.jura-tribe.fr entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat, ci-après « le Client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en ligne au jour où celle-ci est passée.
Les ventes sont réservées aux consommateurs livrés en France métropolitaine.
ARTICLE 1 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros sur chaque fiche produit.
Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont des prix nets, sans TVA facturable ni récupérable.
Les prix s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande, et le montant total dû figure sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits (composition, grammage, coupe, coloris, certifications) figurent sur chaque fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies et illustrations des produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur, notamment en ce qui concerne le rendu exact des couleurs à l'écran.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction, sauf preuve contraire.
ARTICLE 4 — PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité à la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.
L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client garantit être titulaire de la carte utilisée et habilité à s'en servir. En cas de refus d'autorisation ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée de plein droit.
ARTICLE 5 — LIVRAISON
Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse.
Délais
La commande est préparée et expédiée sous un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. À ce délai s'ajoute le délai d'acheminement propre au transporteur retenu. En tout état de cause, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la commande est livrée au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits dont les délais diffèrent, le Vendeur s'efforce de livrer l'ensemble dans le délai le plus long annoncé, sans frais supplémentaire.
Modes et frais de livraison
— Mondial Relay : 5 €
— Colissimo (suivi, livraison à domicile) : 7,50 €
La livraison est offerte à partir de 80 € d'achats, quel que soit le mode retenu.
Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Réception
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise physique du produit au Client. Il appartient au Client d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de colis endommagé, et d'en informer le Vendeur.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client peut alors demander le remboursement intégral de ce produit, ou convenir avec le Vendeur d'un produit de remplacement ou d'une nouvelle date de livraison.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, quelle que soit la date de livraison.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Comment se rétracter
Le Client peut :
— utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible sur le site : [LIEN VERS LA PAGE DE RÉTRACTATION] ;
— ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ;
— ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à jura.tribe@gmail.com.
Retour du produit
Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine, non porté et non lavé, accompagné de son emballage.
Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
ARTICLE 9 — FACULTÉ COMMERCIALE D'ÉCHANGE SOUS 100 JOURS
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 8, qu'elle ne remplace ni ne limite, le Vendeur accorde au Client la faculté de demander l'échange d'un produit dans un délai de cent (100) jours à compter de la date d'achat.
Cette faculté est un geste commercial, librement consenti par le Vendeur. Elle s'exerce dans les conditions suivantes :
— le produit est retourné propre, non porté, non lavé, dans son état et son emballage d'origine ;
— les frais de renvoi du produit au Vendeur sont à la charge du Client ;
— les frais de réexpédition du produit d'échange sont à la charge du Vendeur ;
— l'échange s'effectue dans la limite des stocks disponibles ; à défaut, un avoir est proposé.
Pour en bénéficier, le Client écrit à jura.tribe@gmail.com en indiquant son numéro de commande.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur répondant des garanties légales ci-dessous est :
Benoît Grosjean EI (Jura Tribe), 47 rue du Ploussard, 39600 Pupillin — 06 20 14 63 03 — jura.tribe@gmail.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client écrit à jura.tribe@gmail.com en joignant une photographie du produit et son numéro de commande. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le Client.
ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée à jura.tribe@gmail.com ou par courrier au 47 rue du Ploussard, 39600 Pupillin. Le Vendeur s'engage à répondre sous [X] jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur.
Après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut saisir :
[NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER]
[Adresse postale — À COMPLÉTER]
[Site web — À COMPLÉTER]
[E-mail — À COMPLÉTER]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse www.jura-tribe.fr/politique-de-confidentialite, et l'usage des cookies dans la politique de cookies accessible à l'adresse www.jura-tribe.fr/politique-de-cookies.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, visuels, illustrations, dessins, textes, photographies et plus généralement tout élément protégé figurant sur le site et sur les produits sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est opérée par les présentes. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 — NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Benoît Grosjean EI (Jura Tribe), 47 rue du Ploussard, 39600 Pupillin — jura.tribe@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : .......................... / Reçu le : ..........................
Numéro de commande : ..........................
Produit(s) concerné(s) : ..........................
Nom du consommateur : ..........................
Adresse du consommateur : ..........................
Date : ..........................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................